Accords collectifs et conventions collectives

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et L’accord de méthode pour la négociation collective de branche
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), est l’instance de gouvernance, mise en place par accord ou convention étendue, dans chaque branche.

Articulation entre convention collective de branche et accord d’entreprise
La réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 organise une répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de 3 blocs.

Contenu des conventions collectives de branche étendues
Ce document comporte un récapitulatif des clauses qui se trouvent dans les conventions collectives étendues

Il existe plusieurs accords collectifs étendus relatifs aux clauses de la convention collective (…)

Cette étude présente le bilan annuel 2022 des accords d’entreprises à Mayotte, en identifiant en particulier les accords conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés.