Fiche 2

Publié le 24 janvier 2024

Articulation entre convention collective de branche et accord d’entreprise

La réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 organise une répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de 3 blocs.

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