Accords collectifs et conventions collectives

Entreprises de moins de 50 salariés
Entre les entreprises de moins de 11 salariés, de moins de 20 salariés et de moins de 50 salariés des accords d’entreprise peuvent être mis en place, dès lors que des règles spécifiques sontmises en eouvre. Cette fiche vient éclairer les partenaires sociaux sur ces règles applicables.

Les règles à mettre en œuvre permettant de respecter les obligations en matière de négociations annuelles obligatoires
L’acronyme NAO ou négociations annuelles obligatoires est souvent utilisé pour désigner la négociation collective obligatoire sur les salaires.
Qu’est-ce qui se cache derrière les termes de négociation collective (…)

Le guide pratique pour négocier dans les branches professionnelles à Mayotte a été élaboré par l’INTEFP (institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnel) avec l’appui de la DEETS de Mayotte dans le cadre du processus d’élaboration et de participation à la convergence sociale.
Pour rappel, le développement d’accords (…)

Dénonciation de la convention collective
Les règles de la dénonciation

Les commissions paritaires locales
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord : conditions de mise en place