Concurrence etConsommation

Opération Ramadan

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos (...)

Prévu par l’article L.410-5 du code de commerce, le Bouclier Qualité Prix (BQP) est un dispositif destiné à lutter contre la vie chère dans les Départements d’Outre-mer. Le BQP a été mis en place dans le cadre de la loi relative à la régulation économique des Outre-mer du 20 novembre 2012, dite « loi Lurel » suite à un mouvement de grève locale en 2011.
Il s’agit d’un « panier » de produits proposé dans (...)

Le règlement (UE) n° 1169/2011, dit "règlement INCO" prévoit les mentions générales devant figurer sur tout produit alimentaire.
Il a pour but de permettre au consommateur d’effectuer un choix éclairé des denrées qu’il consommera. Il est complété par divers règlements d’exécution ainsi que par des dispositions prévues au code de la consommation. Mentions générales devant figurer sur l’étiquetage des produits (...)

Depuis 2016, la législation française sur les garanties a évolué : tout vendeur d’équipements électroménagers, d’appareils électroniques ou d’éléments d’ameublement doit désormais garantir vos achats durant 2 ans.
Tout achat neuf d’équipement électroménager (petit ou gros électroménager : machine à laver, téléviseur, autocuiseur, mixeur, etc.), d’appareil électronique (ordinateur, tablette, téléphone, etc.) ou (...)

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos (...)

Prévu par l’article L.410-5 du code de commerce, le Bouclier Qualité Prix (BQP) est un dispositif destiné à lutter contre la vie chère dans les Départements d’Outre-mer. Le BQP a été mis en place dans le cadre de la loi relative à la régulation économique des Outre-mer du 20 novembre 2012, dite « loi Lurel » suite à un mouvement de grève locale en 2011.
Il s’agit d’un « panier » de produits proposé dans (...)

Le règlement (UE) n° 1169/2011, dit "règlement INCO" prévoit les mentions générales devant figurer sur tout produit alimentaire.
Il a pour but de permettre au consommateur d’effectuer un choix éclairé des denrées qu’il consommera. Il est complété par divers règlements d’exécution ainsi que par des dispositions prévues au code de la consommation. Mentions générales devant figurer sur l’étiquetage des produits (...)

Depuis 2016, la législation française sur les garanties a évolué : tout vendeur d’équipements électroménagers, d’appareils électroniques ou d’éléments d’ameublement doit désormais garantir vos achats durant 2 ans.
Tout achat neuf d’équipement électroménager (petit ou gros électroménager : machine à laver, téléviseur, autocuiseur, mixeur, etc.), d’appareil électronique (ordinateur, tablette, téléphone, etc.) ou (...)

La vente des véhicules neufs fait l’objet d’une réglementation particulière. Les principales dispositions applicables aux ventes de véhicules neufs, à (...)