Les essentielles de la négociation collective conventionnelle

Entreprises de moins de 50 salariés
Entre les entreprises de moins de 11 salariés, de moins de 20 salariés et de moins de 50 salariés des accords d’entreprise peuvent être mis en place, dès lors que des règles spécifiques sontmises en eouvre. Cette fiche vient éclairer les partenaires sociaux sur ces règles applicables.

Dénonciation de la convention collective
Les règles de la dénonciation

Les commissions paritaires locales
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord : conditions de mise en place

Conditions d’extension d’une convention ou d’un accord collectif
L’extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, signataires ou non, adhérents ou non à une organisation signataire.

Périodicité des négociations de branche avec ou sans accord de méthode
Périodicité maximale des réunions de négociation thématiques