Lutte contre le travail illégal

En matière de lutte contre le travail illégal, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est (…)

En matière de lutte contre le travail illégal, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est (…)

Vous avez été employé(e), dans une entreprise ou par un particulier, sans posséder de titre de séjour ou de travail, la loi protège vos droits acquis par le travail.
Droits selon la situation déclarée ou non : Si le salarié est déclaré (Art. L.8252-2 Code du travail) : Paiement intégral du salaire et avantages (primes, congés, etc.) (…)

2 fiches téléchargeables : -Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France et (…)

Le CODAF de Mayotte a procédé au contrôle du Marché de M’Ramadoudou sur la commune de Chirongui.