Accords collectifs et conventions collectives

Périodicité des négociations de branche avec ou sans accord de méthode
Périodicité maximale des réunions de négociation thématiques

Représentativité patronale
Conditions pour constituer une organisation patronale représentative

Représentativité syndicale des salariés
Conditions pour constituer une organisation syndicale représentative

Conditions de validité des conventions et droit d’opposition
Règle de conclusion des accords et Règle du droit d’opposition

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et L’accord de méthode pour la négociation collective de branche
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), est l’instance de gouvernance, mise en place par accord ou convention étendue, dans chaque branche.