Accords collectifs et conventions collectives

Le guide pratique pour négocier dans les branches professionnelles à Mayotte a été élaboré par l’INTEFP (institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnel) avec l’appui de la DEETS de Mayotte dans le cadre du processus d’élaboration et de participation à la convergence sociale.
Pour rappel, le développement d’accords (…)

Dénonciation de la convention collective
Les règles de la dénonciation

Les commissions paritaires locales
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord : conditions de mise en place

Conditions d’extension d’une convention ou d’un accord collectif
L’extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, signataires ou non, adhérents ou non à une organisation signataire.

Périodicité des négociations de branche avec ou sans accord de méthode
Périodicité maximale des réunions de négociation thématiques