Accords collectifs et conventions collectives

Conditions d’extension d’une convention ou d’un accord collectif
L’extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, signataires ou non, adhérents ou non à une organisation signataire.

Périodicité des négociations de branche avec ou sans accord de méthode
Périodicité maximale des réunions de négociation thématiques

Représentativité patronale
Conditions pour constituer une organisation patronale représentative

Représentativité syndicale des salariés
Conditions pour constituer une organisation syndicale représentative

Conditions de validité des conventions et droit d’opposition
Règle de conclusion des accords et Règle du droit d’opposition