Fiche 3

Publié le 24 janvier 2024

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et L’accord de méthode pour la négociation collective de branche

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), est l’instance de gouvernance, mise en place par accord ou convention étendue, dans chaque branche.

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