Accords collectifs et conventions collectives

Le 15 décembre 2015, a été signé l’arrêté d’extension de la convention collective des entreprises des eaux et assainissement du 7 septembre 2015.
L’arrêté prévoit que les dispositions de la convention s’appliquent obligatoirement à tous les entreprises et tous les salariés compris dans le champs d’application professionnel et territorial de la (…)

Le 15 décembre 2015, deux arrêtés ont été signés et étendent la convention collective des ingénieurs et cadres et la convention collective des employés techniciens agents de maîtrise du bâtiments et travaux publics et activités connexes.
Par ces arrêtés et à compter de la date de signature, les dispositions de ces conventions sont (…)

Le 15 décembre 2015, un arrêté a été signé et étend l’avenant à la convention collective du BTP du 12 juin 2015 relative à la classification et la grille de salaires des ouvriers et employés à Mayotte.
A compter de la signature, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés concernés. (…)

Le 7 septembre 2015, a été signée la convention collective régionale des services d’eau et d’assainissement.
En annexe, les classifications et la grille des salaires.

La convention collective du BTP et des collectivités connexes de Mayotte et la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés du BTP, du 2 décembre 2014, ont été étendues.
Elles sont désormais obligatoires à toutes les entreprises des secteurs d’activités listés dans le champs d’application.
Prime d’ancienneté : droit (…)