"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".
Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte.
- L’impossibilité juridique d’étendre à Mayotte un texte à portée nationale en raison de la spécificité du contexte légal et réglementaire local, en matière de droit du travail, a amené les partenaires sociaux (les organisations syndicales CGT-Ma, UD-FO, CFE-CGC, CISMA-CFDT et le MEDEF) à rédiger une convention départementale qui reprenne l’ensemble des dispositions de la convention nationale.
- La présente convention collective et ses annexes se substituent aux dispositions des accords antérieurs.
- Les principales nouveautés de la convention collective qui a été signée :
– les classifications identiques à celles de la métropole
– une grille de salaire transitoire pour toutes les catégories professionnelles jusqu’en 2019 puis une identité de salaire avec la métropole.
– complément de salaires en cas de maladie ou d’accident du travail
– prime d’ancienneté : nouveaux taux selon les catégories professionnelles
– indemnités pour départ en retraite.
– congé pour soigner un enfant malade : congé sans solde de six jours ouvrables par an.
– augmentation du nombre de congés exceptionnels :
– création de congés d’ancienneté
– accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– cadrage des contrats à temps partiel. )
L’arrêté d’extension, du 17 juin 2013, a été publié au RAA (recueil des actes administratifs) du 26 juin 2013.
Arrêté d’extension du 17 juin 2013
(PDF / 83.2 kio)
