Accords collectifs et conventions collectives

"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".
Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte. L’impossibilité juridique d’étendre à Mayotte un texte à portée (…)

Le 23 octobre 2012, signature de l’accord interprofessionnel pour les ouvriers et employés du secteur privé à Mayotte.
A télécharger : l’accord interpro du 23 octobre 2012 ; l’arrêté d’extension du 23 octobre 2012 ; l’avenant salaire n° 1 du 23 octobre 2012 (publiés au Recueil des Actes Administratifs du 6 novembre 2012) l’avenant salaire n° (…)