LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Entre les entreprises de moins de 11 salariés, de moins de 20 salariés et de moins de 50 salariés des accords d’entreprise peuvent être mis en place, dès lors que des règles spécifiques sontmises en eouvre. Cette fiche vient éclairer les partenaires sociaux sur ces règles applicables.