Droits du salarié victime de travail illégal

Droits selon la situation déclarée ou non :
Si le salarié est déclaré (Art. L.8252-2 Code du travail) :
Paiement intégral du salaire et avantages (primes, congés, etc.)
Indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de salaire
Si le salarié n’est pas déclaré (Art. L.8223-1 Code du travail) :
Paiement intégral du salaire et avantages
Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire si l’employeur a dissimulé l’emploi intentionnellement
Une indemnisation complémentaire est possible en cas de préjudice non réparé.
– Responsabilités de l’employeur :
Doit payer dans un délai de 30 jours après rupture du contrat
Doit fournir bulletins de paie et certificat de travail
– Recours en cas de conditions abusives :
Possibilité de porter plainte pour conditions de travail inhumaines
Demande possible de carte de séjour temporaire durant la procédure (Art. L.425-1 du CESEDA)
– Cas particulier : Centre de rétention administrative (CRA)
Deux recours sont possibles (Art. R.1453-2 Code du travail) :
1. Informer l’OFII pour qu’il agisse à votre place
2. Contacter un avocat pour engager une procédure aux prud’hommes
En cas de reconduite à la frontière, les sommes dues sont transférées dans le pays d’accueil, aux frais de l’employeur.
– Contacts utiles : OFII, Organismes habilités dans les CRA : Cimade, Solidarité Mayotte, Mlezi Maore