Fiche 8

Publié le 24 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 3 avril 2025

Conditions d’extension d’une convention ou d’un accord collectif

L’extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, signataires ou non, adhérents ou non à une organisation signataire.

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