Accords et conventions de branche

Le 15 décembre 2015, un arrêté a été signé et étend l’avenant à la convention collective du BTP du 12 juin 2015 relative à la classification et la grille de salaires des ouvriers et employés à Mayotte.
A compter de la signature, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés concernés. (…)

Le 7 septembre 2015, a été signée la convention collective régionale des services d’eau et d’assainissement.
En annexe, les classifications et la grille des salaires.

La convention collective du BTP et des collectivités connexes de Mayotte et la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés du BTP, du 2 décembre 2014, ont été étendues.
Elles sont désormais obligatoires à toutes les entreprises des secteurs d’activités listés dans le champs d’application.
Prime d’ancienneté : droit (…)

Techniciens, agents de maitrise et cadres du secteur privé : Un accord interprofessionnel départemental, adoptant une grille de classification pour les techniciens, agents de maitrise et cadres, du secteur privé de Mayotte a été signé le 1er août 2013. l’avenant n°1 à l’accord, applicable au 1er août 2013, fixe les taux pour chacun des (…)

"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".
Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte. L’impossibilité juridique d’étendre à Mayotte un texte à portée (…)