Représentants du personnel

L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections du CSE dès que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2), et tous les 4 ans. Devant le faible nombre de CSE mis en place à Mayotte, la DEETS cherche à obtenir la mise en place effective, en plusieurs vagues, du CSE dans les (…)

La DEETS publie un Appel à Manifestation d’Intérêt (Vague 1) pour identifier des prestataires susceptibles d’accompagner les entreprises de 20 à 49 salariés dans la mise en place du CSE (comité social et économique).
Si vous êtes intéressés, l’ensemble des éléments nécessaires à la constitution de votre dossier se trouve ci-dessous.
Pour (…)

Les conseillers du salarié sont disponibles pour assister tout salarié convoqué à un entretien (…)

Le Comité social et économique (CSE) est l’instance de dialogue entre l’employeur et les (…)

Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er (…)