Les formations des membres du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail).

Un comité social et économique est obligatoirement mis en place dans les entreprises où l’effectif est d’au moins onze salariés, atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail), ou sur volontariat du chef d’entreprise pour les entreprises de moins de onze salariés.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail). La durée de formation SSCT est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l’entreprise (Article L. 2315-18 du Code du travail).