Les formations des membres du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail).

Un comité social et économique est obligatoirement mis en place dans les entreprises où l’effectif est d’au moins onze salariés, atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail), ou sur volontariat du chef d’entreprise pour les entreprises de moins de onze salariés.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail). La durée de formation SSCT est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l’entreprise (Article L. 2315-18 du Code du travail).

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
–  soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts spécialisés https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048707246/)
–  soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.
L’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Deux types de formation, en particulier, sont dispensées aux membres du CSE (Articles L.2315-17 et L 2315-63 du code du travail) :
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail (L2315-18 du code du travail ). Elles doivent être dispensées pour les membres élus des CSE des entreprises de plus de 11 salariés :
Le financement de la formation et du temps de travail sont pris en charge par l’employeur.
Les formations économique (Article L.2315-63 du code du travail). Elles doivent être dispensées, pour les entreprises disposant d’un effectif supérieur à 50 salariés, pour des membres élus pour la première fois :
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail). Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif. Il est lui totalement rémunéré par l’employeur.
Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Le congé de formation économique est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (Article L2145-11 du code du travail).

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation obligatoire est d’une durée minimale : - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, jusqu’à 300 salariés ; - de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés

À Mayotte, deux organismes de formation présents à Mayotte sont habilités pour dispenser la formation économique, santé sécurité et conditions de travail des membres des comités sociaux et économiques (décisions téléchargeables). Ces organismes agréés par la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des solidarités (DEETS) doivent remettre chaque année avant le 30 mars un compte rendu de leurs activités en matière de formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques. En cas de non-respect de cette obligation, l’agrément pourra leur être retiré.
Pour les entreprises qui souhaitent obtenir un agrément : - soit pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail, - soit pour la formation économique, ils devront transmettre à l’adresse suivante le document téléchargeable qui figure en bas de page.