Fiche Application des conventions et accords collectifs locaux
Publié le 9 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 11 janvier 2024
La présente fiche vise à présenter les règles d’application des conventions et accords collectifs locaux du travail à Mayotte avant et après le 1er janvier 2018, date de l’application du droit du travail national à Mayotte.
Documents à télécharger :
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Application CC et accords locaux a Mayotte jan2024
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