Fiche Application des conventions et accords collectifs locaux

Publié le 9 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

La présente fiche vise à présenter les règles d’application des conventions et accords collectifs locaux du travail à Mayotte avant et après le 1er janvier 2018, date de l’application du droit du travail national à Mayotte.

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