Secteur de la propreté : transfert de marché et transfert de personnel

La convention collective nationale de la propreté (IDCC 3043) applicable à Mayotte pose les règles du transfert de personnel lors du transfert d’un marché entre sociétés de nettoyage entrante et sortante. Ainsi, l’entreprise entrante s’engage à garantir, sous certaines conditions, l’emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise. La fiche en PJ précise les principales règles applicables en la matière. Pour toute question complémentaire, il convient d’adresser un courriel à l’adresse DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr