Les missions et les moyens du défenseur syndical

Publié le 18 juin 2024 | Dernière mise à jour le 19 septembre 2024

Un acteur syndical qui intervient au prud'homme et/ou en cour d'appel pour le contentieux social

Le défenseur syndical conseille et défend le salarié au cours de la procédure. Il exerce ses fonctions à titre gratuit.
Indemnisation des défenseurs syndicaux par l’ASP :

Depuis le 3 juin 2024, la Direction Régionale CORSE/PACA de l’ASP est seule en charge de la gestion des demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux pour l’ensemble du territoire national. Les défenseurs syndicaux et les employeurs doivent transmettre leurs demandes à l’adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Documents à télécharger :