Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Les entreprises peuvent faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) compétents pour les aider à évaluer les risques, à définir les actions de prévention à mettre en œuvre, notamment à défaut de personne compétente au sein de l’entreprise (Article L4644-1 du code du travail).

L’IPRP est un professionnel qui a des compétences techniques / organisationnelles en matière de santé et sécurité et condition de travail . Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.

La Loi distingue deux catégories d’IPRP :

Les IPRP salariés des services de santé au travail ;
Les IPRP externes auxquels les employeurs peuvent faire appel et qui doivent être enregistrés par la DEETS.

Le chef d’entreprise qui souhaite recourir aux services d’un IPRP externe :
–  s’il en existe un au sein de l’entreprise, demander l’avis du CSE (Art. L. 4644-1 du code du travail)
–  Vérifie que l’IPRP externe, obligatoirement domicilié sur MAYOTTE, est titulaire d’un enregistrement soit auprès de la DEETS de Mayotte (document téléchargeable depuis le site), soit un IPRP d’une autre région de France dont les listes sont également diffusées sur leur site. En effet, les IPRP, sauf mention spécifique, disposent d’une reconnaissance pour le territoire national.
– Etabli une convention avec l’IPRP enregistré. Cette convention précise : les activités confiées à l’IPRP ainsi que les modalités de leur exercice ;les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. (Art. R. 4644-2 du code du travail)
–  Informe la MEDETRAM de l’intervention de l’IPRP enregistré ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre. (Art. R. 4644-3 du code du travail)

CONDITIONS POUR ETRE ENREGISTRE COMME IPRP

L’enregistrement ne peut être accordé que si la personne est titulaire d’un des diplômes suivants :
–  Soit un diplôme d’ingénieur ;
–  Soit un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
–  Soit un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail
A défaut de détenir un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans, cette activité étant exercée à titre principal.

L’intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur de la DEETS, à tous moments, les éléments permettant de justifier son activité.

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

Pour être enregistré le dossier téléchargeable, qui figure ci-dessous, doit être adressé, avec toutes les pièces justificatives, à la DEETS (Pôle Travail) à l’adresse DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr

Ce dossier doit contenir les éléments suivants.
Les justificatifs de la compétence, attestant soit de la détention d’un diplôme, soit d’une expérience professionnelle ;
Une déclaration d’intérêts qui a pour objet de préciser que dans l’exercice de sa mission, l’IPRP n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec les entreprises, associations ayant des salariés, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve.

Pour la demande de renouvèlement : un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels doit être préalablement transmis à la DEETS, concernant les cinq dernières années d’exercice.