Le protocole d’accord préélectoral (PAP)

L’employeur organise, au plus tard,tous les 4 ans les élections de renouvellement du CSE. Le PAP est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats (OS) représentatifs de l’entreprise, et à défaut les OS représentatives sur Mayotte, préalable aux élections professionnelles et ayant pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections. En l’absence de PAP l’employeur se doit de les organiser. Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Il porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’agent de contrôle de l’inspection du travail . Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.