Application des conventions et accords collectifs nationaux à Mayotte
Publié le 2 mai 2018 | Dernière mise à jour le 29 septembre 2025

Pour que ces conventions et accords collectifs trouvent à s’appliquer dans le Département de Mayotte, il faut qu’un avenant conclu après le 1er janvier 2018, par les partenaires sociaux nationaux signataires, modifie le champ d’application territorial de chaque convention ou accord collectif.
C’est donc essentiellement par la dynamique de fusion des branches au niveau national, et donc par la révision du champ d’application territorial de chaque convention que celle-ci trouve désormais son application à Mayotte.
Pour toute question, merci d’adresser un courriel à l’adresse deets-976.polet@deets.gouv.fr
Documents à télécharger :
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application CC et accords nationaux a Mayotte jan2024
(PDF / 416.9 kio)