Application des conventions et accords collectifs nationaux à Mayotte

Publié le 2 mai 2018 | Dernière mise à jour le 13 octobre 2025

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords collectifs nationaux conclus à partir du 1er janvier 2018 à Mayotte s’appliquent, sauf si les partenaires sociaux en stipulent autrement.

Pour que ces conventions et accords collectifs trouvent à s’appliquer dans le Département de Mayotte, il faut qu’un avenant conclu après le 1er janvier 2018, par les partenaires sociaux nationaux signataires, modifie le champ d’application territorial de chaque convention ou accord collectif.

C’est donc essentiellement par la dynamique de fusion des branches au niveau national, et donc par la révision du champ d’application territorial de chaque convention que celle-ci trouve désormais son application à Mayotte.

Pour toute question, merci d’adresser un courriel à l’adresse deets-976.polet@deets.gouv.fr

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