Evolution réglementaire

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, comporte plusieurs mesures en matière de ressources humaines et de droit du travail visant à alléger certaines formalités administratives applicables aux entreprises.

Dans ce cadre, la procédure d’agrément préfectorale des organismes de formation dispensant les formations des élus du CSE est supprimée avec effet immédiat.

En revanche, cette évolution n’a pas d’incidence sur les autres obligations légales applicables, notamment celles relatives à la déclaration d’activité (NDA), au bilan pédagogique et financier aisni qu’aux autres dispositions du Code du Travail (voir lien ci-après).