Prévus par l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH), le contingent préfectoral permet au préfet de réserver 25 % des logements sociaux du parc d’un bailleurs social pour les publics ciblés par le Plan Départemental d’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Ce droit de réservation constitue la contrepartie de la participation (…)

La politique d’accès au logement des publics vulnérables est une priorité nationale. La mise en œuvre de celle-ci passe par les dispositifs de (…)

De nombreuses personnes, en grandes difficultés ou à faible autonomie financière, ne peuvent accéder au parc de logements ordinaires.
Pour les (…)

La veille sociale est la mission de service public chargée de la protection des personnes sans abri en situation de détresse.
Mise en place (…)