SANCTION ADMINISTRATIVE DE LA DEETS DE MAYOTTE A L’ENCONTRE DE LA SARL BALLOU CENTRE

Par décision du 12 septembre 2024, le directeur de la DEETS de Mayotte a sanctionné pour un montant total de 15 000 euros la SARL BALLOU CENTRE sise à Mamoudzou (SIRET n°024 064 552 000 11) en raison des manquements à la réglementation suivante :

• Au stade précontractuel, absence d’information au consommateur sur les garanties légales applicables (2 ans pour la garantie légale de conformité et 2 ans pour la garantie contre les vices cachés).

• Au stade contractuel, absence d’information du consommateur sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales dans les CGV figurant au verso des factures de vente remises aux consommateurs.

La réglementation prévoit que les CGV doivent contenir un encadré précisant lesdites conditions de mise en œuvre, notamment le fait que « Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement de bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui » …etc.