Les outils nationaux et départementaux de planification et de suivi des politiques du logement à Mayotte

L’élaboration, le suivi et le pilotage des politiques d’hébergement à Mayotte s’appuie sur une pluralité de plans et d’instances qui se complètent :

• Le Plan logement d’abord 2 (PLDA) qui est la Stratégie nationale déclinée par l’Etat sur la période 2023-2027 pour favoriser l’accès à un logement des personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale notamment grâce au développement des dispositifs de logement adapté.
• Le Plan logement outremer (PLOM) dont l’objectif est de répondre aux besoins spécifiques des territoires ultramarins (libération et aménagement du foncier, construction de logements neufs, réhabilitation du parc existant, lutte contre l’habitat indigne, accompagnement vers transition énergétique dans le secteur du bâtiment) tout en prévoyant une déclinaison.
• Le Plan départemental d’accès au logement des personnes défavorisées (PDALHPD) définit à l’échelle du département de Mayotte, les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins, et à construire des parcours leur permettant de s’y maintenir durablement.

Ces outils de planification nationaux et départementaux sont complétés par d’autres outils territoriaux aux échelles communales et intercommunales (PILHI et PCLHI, PLH, PLUIH, etc.).
Pour assurer un suivi global des politiques et actions en faveur du logement déclinée sur le territoire de Mayotte, l’article R 371-1 du code prévoie l’institution sur le département du Conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement (CDHH), instance coprésidée par l’Etat et le Conseil départemental et qui se réunit au moins une fois par an.