Le contingent préfectoral
Publié le 20 février 2024
Prévus par l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH), le contingent préfectoral permet au préfet de réserver 25 % des logements sociaux du parc d’un bailleurs social pour les publics ciblés par le Plan Départemental d’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Ce droit de réservation constitue la contrepartie de la participation financière de l’Etat à la construction de logements sociaux dans le parc immobilier du bailleur social. A Mayotte, la convention de gestion conclue en 2020 entre l’Etat et la Société immobilière de Mayotte (SIM) détermine notamment le nombre de logements réservables à l’année.
La DEETS assure la gestion du contingent préfectoral des ménages vulnérables en lien avec la Croix-Rouge chargée du suivi des candidats et ses partenaires de l’accompagnement social territorial (CCAS, UTAS, associations) et de l’amélioration de l’habitat (Maîtrises d’œuvres urbaines et sociales).
