L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en contrat d’apprentissage

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?
L’aide s’adresse :
– aux employeurs de moins de 250 salariés ;
– qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier
2019 ;
– pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle
de niveau inférieur ou égal au bac+2 dans les départements d’outre-mer
(depuis le 1er janvier 2020).

Quel est le montant de l’aide unique ?

– 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
– 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
– 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.
Soit une aide financière d’un montant maximum de 7 335 euros sur 3 ans.

À noter : Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le
montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique
également pour la 4e année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la
demande ?
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences
(OPCO), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par
l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du
contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du
contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent
celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’Opco.

Sur le contrat (CERFA), doivent figurer :

– la signature de l’employeur ;
– la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
– le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de
l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

L’Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier
complet (contrat et pièces justificatives).
Lorsque le contrat est enregistré, l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du
contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment
à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
Une fois le contrat enregistré par l’Opco, le processus de demande d’aide est
enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats
éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac+2
en outre-mer) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du
paiement de l’aide.
Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les
démarches déjà obligatoires.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de
l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour
toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en
ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter :
Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a
jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide
publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Quid en cas de rupture anticipée du contrat ou suspension ?
Si le contrat est rompu, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de
fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être
remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Si le contrat est suspendu, le conduisant au non versement d’une rémunération
alors l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.