Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité)
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du Travail dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L 6353-1 du Code du Travail et L. 6353-3 du Code du Travail.
La déclaration d’activité
La déclaration d’activité est réalisée en ligne via l’application Mon activité formation.
Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.
Une fois cette première étape (…)
Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité) - 20 septembre 2024
