Retour aux taux de droit commun pour le dispositif d’activité partielle à Mayotte
Publié le 13 octobre 2025
Les articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte avaient permis la mise en place :
– d’une majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.
Initialement prévues jusqu’au 31 mars 2025, ces dispositions avaient été prolongées une première fois jusqu’au 30 juin 2025, puis une seconde fois jusqu’au 30 septembre 2025.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2025, les taux de droit commun s’appliquent de nouveau :
- 36 % pour l’allocation versée à l’employeur ;
- 60 % pour l’indemnisation versée au salarié.
Pour les salariés proches du SMIC, le reste à charge de l’employeur demeure limité à 10 % jusqu’à 1,5 SMIC.
Les entreprises mahoraises peuvent donc continuer à mobiliser le dispositif d’activité partielle pour faire face à leurs baisses temporaires d’activité.
