Mise en place du service TéléRC

Publié le 21 mars 2022 | Dernière mise à jour le 2 janvier 2024

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

.A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via la télé-RC.

Saisir en ligne et télétransmettre la demande d’homologation : https://www.telerc.travail.gouv.fr

Les dossiers adressés par courrier sans numéro de télétransmission ne seront donc plus traités sauf difficultés d’accès au service en ligne (dans ce cas, vous pourrez toujours envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d’homologation).

Toute demande papier sera irrecevable à partir du 1er avril 2022. Hormis lorsque l’utilisation du téléservice est impossible (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021)

En savoir plus :

Le service est joignable par :
Courriel : deets-976.ruptureconventionnelle@de...
Téléphone : 0269 61 16 57