L’enregistrement du contrat d’apprentissage

| Publié le 8 octobre 2021

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Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues par la convention collective ou l’accord collectif applicable dans votre entreprise. En effet, des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles différentes applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher des acteurs de l’apprentissage (Opérateurs de compétences – DEETS, etc.)

La loi “Avenir professionnel” de 2018 a ainsi modifié les conditions d’enregistrement des contrats d’apprentissage qui s’effectuaient auparavant auprès des chambres consulaires et des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés).

Voici la procédure à effectuer pour enregistrer un contrat d’apprentissage :

• Remplissez complètement le formulaire n°10103*09 en trois exemplaires originaux ;
• Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa ;
• Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires ;
• Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires complétés à l’organisme en charge du dépôt dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début d’exécution du contrat ;
• Il vous sera retourné deux exemplaires originaux portant le numéro d’enregistrement : un pour l’employeur et un pour l’apprenti ;
ATTENTION : L’ensemble des informations demandées dans le formulaire 10103*09 (CERFA FA13) sont nécessaires à l’instruction du dossier.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Pour le secteur privé :
• Au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences – OPCO ;
• Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée ;
• L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée ;
• Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Pour le secteur public :
• Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS, ex-Dieccte) ;
• Cette transmission peut se faire par voie dématérialisé

Vous trouverez ci-dessous la notice relative à l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage.