Entrée en vigueur des services à la personne

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a créé le cadre législatif permettant de proposer des services à la personne à la population mahoraise.

Le décret n° 2016-1895 relatif aux activités de services à la personne à Mayotte a été publié au Journal officiel de la République française ; il entrera en vigueur le 1er avril 2017 et permettra aux clients des acteurs de ce secteur économique de bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôt ou crédit d’impôt).

Pour permettre le bénéfice de ces avantages fiscaux, l’organisme doit avoir procédé à sa déclaration auprès de la DIECCTE de Mayotte.

1) La procédure d’agrément

L’agrément et la procédure permet à la personne morale ou l’entrepreneur individuel d’exercer une des activités suivantes :

En mode prestataire ou mandataire :

• Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ;
• Accompagnement des enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

En mode mandataire seulement :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ; quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l’article L. 821-8 du présent code, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l’article L. 821-8 du présent code ;
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l’article L. 821-8 du même code.
La demande d’agrément doit préciser :

• L’adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l’entrepreneur individuel ;
• L’adresse du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel ainsi que l’adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant
• La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;
• Les conditions d’emploi du personnel ;
• Les moyens d’exploitation mis en œuvre.

A la demande d’agrément est joint un dossier comprenant :

• Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un document équivalent ;
• Les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;
• Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
• La liste des sous-traitants

La demande d’agrément est retirée à la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui :

• Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 821-5 à R. 821-10 ;
• Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail en vigueur à Mayotte ;
• Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;
• Ne transmet pas au préfet de Mayotte, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

2) La procédure de déclaration

La déclaration et la procédure ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux pour les clients de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel.
Elle concerne toutes les activités de services à la personne listées ci-dessus qui nécessitent un agrément ainsi que les activités suivantes non soumises à un agrément :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• Travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains” ;
• Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ;
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• Téléassistance et visio-assistance ;
• Interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20o du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• Accompagnement des personnes mentionnées au 20o du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3o du I du présent article qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
• Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

Ces dispositions seront applicables à Mayotte à partir du 1er avril 2017.

Les demandes en ligne ne pourront être effectuées qu’à compter du 1er avril 2017.

Les dossiers de demandes d’agréments sont ensuite instruits par les services de la Dieccte et doivent auparavant être envoyés à l’adresse suivante :

Dieccte de Mayotte, 3 bis rue mahabou, 97 600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 16 57
Fax : 0269 61 61 03 37
Mail : 976.sap@dieccte.gouv.fr