Appel à manifestation d’intérêt pour accompagner, sécuriser les groupements d’employeurs existants et en développer de nouveaux

Depuis 2017, le Gouvernement s’est en effet résolument engagé dans une stratégie visant à réduire le recours excessif aux contrats de courte durée. Cette stratégie s’appuie, d’une part, sur la réforme de l’assurance-chômage, et notamment sur le dispositif de « bonus-malus » et la modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Elle s’appuie, d’autre part, sur le développement des alternatives aux contrats courts, parmi lesquelles figurent les groupements d’employeurs (GE).

Les GE ont certes doublé leurs effectifs salariés au cours des vingt dernières années et ont connu une assez forte diversification sectorielle. Mais cette dynamique d’ensemble paraît modeste lorsqu’on considère les avantages de ce dispositif. Fondés sur les principes de mutualisation des emplois et des compétences par l’addition de temps incomplets pour les transformer en CDI, les groupements d’employeurs peuvent répondre de manière précise aux besoins des entreprises, des salariés et des territoires.

La constitution de groupements d’employeurs représente de ce point de vue un puissant levier pour agir sur les tensions de recrutement. En effet, le recouvrement entre les difficultés de recrutement observées dans certains secteurs (HCR notamment) et le développement de contrats de très courte durée dans ces mêmes secteurs au cours des quinze dernières années laisse penser qu’une amélioration des conditions d’emploi offertes permettra de remédier aux tensions observées sur le marché du travail.

Le recours aux groupements d’employeurs favorise également l’accès à l’emploi pérenne des personnes éloignées du marché du travail. C’est également un levier de diversification des parcours professionnels en ouvrant la possibilité aux salariés d’intégrer des entreprises adhérentes aux GE qui peuvent exercer des activités de nature très différente.
L’enjeu de cet AMI est, dans ce contexte, d’inciter les acteurs économiques à constituer et développer des groupements qui puissent, à travers leur fonctionnement, tout à la fois améliorer la qualité de l’emploi, contribuer à remédier aux tensions de recrutement et permettre de favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont éloignés.

Les projets sélectionnés bénéficieront d’un financement dédié et d’un soutien en ingénierie. Les porteurs de projets qui seront retenus seront accompagnés par les DREETS. Cet appel à projets défini à partir d’un canevas national sera adapté par les DREETS au contexte et aux besoins du territoire.

Les projets seront instruits par la DREETS qui établira une convention avec chaque porteur de projets. S’agissant de la phase d’instruction, la DGEFP pourra mettre à disposition des services déconcentrés une prestation d’appui à l’instruction des dossiers.

1. Critères de l’appel à manifestation d’intérêt

Le présent d’appel à manifestation d’intérêt vise à identifier les structures qui souhaitent constituer un GE ou les GE déjà existants voulant s’engager dans une démarche exigeante fondée sur une volonté entrepreneuriale de création d’emplois pérennes comportant de véritables engagements sociaux.

Les projets remontés doivent proposer un plan d’action opérationnel identifiant notamment :
–  les consortiums d’entreprise concernées et leur secteur d’activité ;
–  les éventuels autres acteurs locaux partenaires de la démarche (organisations professionnelles de branche, acteurs du service public de l’emploi, etc.) ;
–  les initiatives de branches professionnelles fortement utilisatrices de contrats courts ;
–  le ou les territoires concernés ;
–  l’objet de la démarche entrepreunariale (création d’un GE ou accompagnement de sa croissance) ;
–  la politique de recrutement et de formation du groupement en vue d’identifier les compétences techniques, transverses et comportementales des salariés travaillant ou appelés à travailler dans un groupement d’employeurs afin de s’assurer que les profils correspondent aux besoins des entreprises adhérentes ;
–  les actions de promotion envisagées pour développer la notoriété ;
–  la stratégie de développement du groupement d’employeurs ;
–  les outils collaboratifs et/ou actions partenariales permettant, au niveau des territoires, de recenser les besoins d’emploi à temps incomplet susceptibles de donner lieu à consolidation au sein des GE ;
–  les instruments de coopération entre GE (bourse d’emplois, formation…) dans une logique de GPEC territoriale ;
–  les études de marché auprès des acteurs économiques pour identifier le besoin de créer un GE sur un territoire ;
–  les initiatives visant à développer des espaces de « co-travail ».

Un dossier type de demande sera accessible dans les prochains jours sur le site internet de la DREETS de votre territoire.
Les projets devront également expliciter précisément les besoins de financement et d’ingénierie.

Ce financement est pris en charge par l’Etat.

Les dépenses éligibles sont constituées des coûts fixes relatifs à l’animation et au pilotage global du projet :
–  des ressources humaines de coordination, de communication et de pilotage global ;
–  des dépenses de prestations ;
–  des charges de fonctionnement et de logistique.

Cet accompagnement n’a pas vocation à financer l’acquisition de matériel ou de logiciel sauf s’il peut être justifié par le candidat que cette dépense est directement liée à la réalisation du projet.

L’aide de l’Etat est d’un montant maximum de 60 000 € en fonction des éléments présentés – nature du projet, montant des dépenses éligibles. Un contrôle de premier niveau des dépenses éligibles sera effectué à réception des probants, fournis par l’entreprise demandeuse, justifiant ces montants, tel que des bulletins de salaires pour les contrats de travail, d’achat de matériel et/ou logiciel nécessaire à la mission…

Cette prestation devra être réalisée dans les 6 mois.

2. Calendrier

La DREETS établira un calendrier avec un objectif de dépôt des dossiers à la date du lundi 17 janvier 2022, date limite.