Aide à l’embauche PME : allongement des délais de dépôt des dossiers

Depuis le 11 août 2016, le décret n°2016-1122 a institué une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifié le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 créant une aide à l’embauche d’un premier salarié.
L’aide à l’embauche PME est un dispositif qui institue une subvention forfaitaire de 4 000 euros aux petites et moyennes entreprises établies à Mayotte de moins de 250 salariés.
Elle concerne les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD d’au moins 6 mois ou en contrat de qualification d’au moins 6 mois et dont la rémunération prévue dans le contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30%.
Depuis sa mise en application, un peu moins de 300 demandes ont été formulées par des employeurs. Certaines demandes ne pouvaient être prises en compte du fait des délais écoulés entre l’embauche effective et la date d’entrée en vigueur des dispositifs à Mayotte.
Le décret n°2016-1953 du 28 décembre modifie les délais de présentation des dossiers afin que toutes les embauches entrant dans ces dispositifs puissent être pris en charge.
Pour les demandes d’aides à l’embauche PME relatives aux contrats de travail dont la date d’exécution est comprise entre le 18 janvier et le 15 août 2016, le délai de dépôt de dossier est prolongé jusqu’au 15 février 2017.
L’attestation, justifiant la présence du salarié, concernant les périodes d’attestation trimestrielles comprises entre le 18 janvier et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017 à l’Agence de Service de Paiement de Mayotte