Activité partielle – Démarches de l’employeur

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, les employeurs peuvent formuler une demande d’activité partielle si la baisse est occasionnée par l’un des motifs suivants :
*Conjoncture économique
*Difficultés d’approvisionnement
*Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
*Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
*Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ( ex : Covid-19, crise de l’eau, barrages routiers)

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée.
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 7,93 €, ni être supérieure à un plafond de 23,76 € par heure chômée.