APPEL A MANIFESTATION D’INTERET 2026-2027 Lancé par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités Mise en place de l’Offre de Repérage et de Remobilisation (O2R)

CONTEXTE ET OBJECTIF :

Publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023, la loi pour le Plein Emploi prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi et la création d’un « Réseau Pour l’Emploi ».

En complémentarité des accompagnements délivrés par le Réseau Pour l’Emploi, la loi prévoit que des opérateurs publics ou privés pourront être chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi ainsi que de la remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes (article 7 de la loi relative au Plein emploi).

Ce nouveau dispositif est le résultat des expérimentations, des travaux d’analyse et de capitalisation menés par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) depuis 2018 dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences.

Il porte l’ambition d’une solution emploi ou formation pour toutes et tous. Pour ce faire, il prévoit le déploiement d’actions permettant « d’aller vers » les personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi. L’objectif est de leur proposer des temps de remobilisation et, le cas échéant, des parcours d’accompagnement socio-professionnel, afin de favoriser leur intégration dans l’un des dispositifs de droit commun ou le retour à l’emploi ou à la formation professionnelle ou initiale.

La finalité du parcours de remobilisation reste le retour à l’emploi le plus rapidement possible et, pour les personnes pour lesquelles le retour à l’emploi demande plus de temps, l’entrée dans les dispositifs de droit commun avec une inscription à France Travail.

LES CARACTERISTIQUES DE MAYOTTE :

Mayotte demeure confrontée à des difficultés structurelles importantes en matière d’emploi, de qualification et d’insertion professionnelle.

Le territoire se caractérise par une population particulièrement jeune, une forte croissance démographique, un niveau de qualification globalement faible et une proportion importante de personnes éloignées durablement de l’emploi. Ces caractéristiques renforcent les besoins en matière de repérage des publics invisibles et de mise en œuvre de parcours d’accompagnement adaptés.

Le chômage demeure l’un des plus élevés de France, touchant particulièrement les jeunes et les personnes peu qualifiées. L’insertion professionnelle reste freinée par de nombreux obstacles, parmi lesquels :

• Le faible niveau de qualification ;
• Les difficultés de maîtrise des savoirs fondamentaux, notamment de la langue française ;
• L’illettrisme et l’illectronisme ;
• Les difficultés d’accès aux droits ;
• Les problèmes de mobilité ;
• Les difficultés d’accès au logement et aux soins ;
• Les situations de précarité économique et sociale.

Par ailleurs, le territoire accueille une population étrangère importante, dont une part significative rencontre des difficultés administratives et linguistiques susceptibles de limiter l’accès aux dispositifs de droit commun.

Les femmes demeurent également confrontées à des freins spécifiques d’accès à l’emploi, liés notamment aux charges familiales, aux difficultés de mobilité et à une participation plus faible au marché du travail.

Dans ce contexte, le repérage des publics dits « invisibles », l’accompagnement renforcé des jeunes sans emploi ni en formation (NEET), des femmes éloignées de l’emploi, des personnes en situation de handicap ainsi que des publics cumulant plusieurs freins constituent des priorités pour la DEETS de Mayotte.

Le présent appel à manifestation d’intérêt vise ainsi à soutenir des projets innovants permettant de renforcer les démarches d’ « aller vers », de proposer des parcours de remobilisation adaptés aux besoins des bénéficiaires et de favoriser leur insertion durable dans l’emploi ou la formation, en complémentarité avec les dispositifs existants du Réseau pour l’emploi.

PUBLICS CIBLES :

Ce dispositif s’adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi qui ne sont pas inscrites comme demandeurs d’emploi (personnes dites “invisibles”).
A titre subsidiaire, il peut s’adresser à toutes les personnes éloignées de l’emploi, inscrites comme demandeurs d’emploi, qui se trouvent sans aucune offre d’accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu’aucune solution n’est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un acteur du réseau pour l’emploi au cours des 5 derniers mois.
Ce dispositif doit notamment permettre de fluidifier la sortie des personnes les plus vulnérables de l’hébergement d’urgence vers l’emploi et vers le logement accompagné.

L’Offre de Repérage et de Remobilisation (O2R) attendue doit être complémentaire de l’offre proposée par le réseau des acteurs pour l’emploi et répondre à des besoins non couverts sur le territoire.

L’ELOIGNEMENT A L’EMPLOI PEUT ETRE CARACTERISE PAR PLUSIEURS SITUATIONS :

• L’isolement et la distance aux institutions quelles qu’elles soient (service public de l’emploi, école, structures sociales, …). Les facteurs de cet isolement ou de cette distance aux institutions peuvent être de nature géographique (directement liés à la question de l’accessibilité des structures et solutions d’accompagnement). Dans la plupart des cas cependant, un grand nombre d’autres facteurs sont en jeu : défiance vis-à-vis des institutions à la suite d’échecs trop nombreux, évolution dans l’économie informelle, conduites addictives de quelque nature qu’elles soient (substances licites, illicites, addiction sans substance, par exemple jeux d’argent, jeux vidéo, etc.).

• Un cumul de difficultés : précarité financière ; précarité dans le logement ; santé fragilisée charge de famille, situation monoparentale, violence intrafamiliale ; situation de handicap parfois sans qu’aucune démarche de reconnaissance officielle n’ait été engagée ; addictions plus ou moins récentes ; problématique d’illettrisme et d’illectronisme ; absence de diplôme ; peine à se projeter ; absence de réseaux de sociabilité et professionnels et de connaissances des codes professionnels ; freins cognitifs et pratiques à la mobilité ; faible niveau de français qui entravent l’accès aux droits etc.

Par ailleurs, l’opérateur pourra s’appuyer sur un faisceau d’indices afin de cibler prioritairement certains publics, cumulant des difficultés :

- Absence de logement stable : personnes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation de squat ou présents en bidonvilles, hébergés chez un tiers, en structures (FJT, résidences sociales…), pour les jeunes : en cohabitation subie ou en rupture familiale sont éligibles ;

- Public spécifique (sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), public suivi ou anciennement suivi par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), personnes sous-main de justice ou anciens détenus, Mineurs Non Accompagnés (MNA) …) ;

- Niveau de qualification, pour cibler les efforts vers les publics décrocheurs (niveaux 1 à 4, situation d’illettrisme/illectronisme, non ou faible maîtrise de la langue, …) ;

Problématiques de santé physique et mentale, incluant les conduites addictives de produits licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues, quelle que soit la substance) ;

- Personnes en situation de handicap ;

- Personnes étrangères primo-arrivantes (dont femmes et parents de réfugiés etc…) et en particulier bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI), bénéficiaires de la protection temporaire (Ukrainiens).

Il appartient aux opérateurs de conserver l’ensemble des pièces permettant de justifier l’éligibilité des bénéficiaires à l’offre de repérage et de remobilisation, de les présenter en cas de contrôle. Le cas échéant, pour la mise en œuvre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), l’opérateur doit également collecter l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande de rémunération selon les modalités établies par l’ASP.

Ces pièces peuvent notamment être une pièce d’identité, relevé d’identité bancaire (pour la demande de RSFP) les pièces justifiant de la situation des personnes vis-à-vis de l’emploi, les notifications des allocations dont ils seraient bénéficiaires, les fiches d’imposition mentionnant les personnes à charge, toute pièce justificative du domicile, le dernier diplôme obtenu, pour les primo-arrivants : la demande d’asile, le titre de séjour, le récépissé de protection internationale ou temporaire…

Pour le présent Appel à Manifestation d’Intérêt, les projets devront répondre au cahier des charges défini par arrêté, et proposer des projets répondant aux besoins prioritaires du territoire issus des diagnostics des besoins réalisés par la DEETS DE Mayotte.

Compte tenu du diagnostic, une attention particulière sera portée sur les projets ciblant les publics : jeunes 16 / 25 ans, les femmes, les personnes en situation de handicap.

IMPORTANT :

Les projets destinés aux publics jeunes devront cibler exclusivement les territoires suivants, qui ne sont pas encore couverts par le dispositif :
1. Territoire intercommunal de Petite Terre ;
2. Territoire intercommunal du Sud.

CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA CANDIDATURE :

Le dispositif s’adresse à des opérateurs en capacité d’aller vers les publics dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l’offre de service de l’opérateur France Travail et du réseau pour l’emploi, afin d’offrir un accompagnement global et complet au regard des besoins du public ciblé, dans l’objectif de leur insertion durable dans l’emploi.

 

Pour pouvoir candidater, les opérateurs doivent :

- Présenter un projet répondant aux objectifs visés dans le présent cahier des charges pour une durée d’1 an ainsi que les budgets prévisionnels annuels correspondants au projet ;

- Avoir une santé financière saine permettant de porter le projet à terme ;

- Avoir une expertise avérée sur le repérage, la remobilisation et l’accompagnement des publics vulnérables et dont l’objet s’inscrit dans le périmètre de ce dispositif ;

- Pouvant justifier d’au minimum 2 ans d’existence ;

- Pouvoir produire un accord de partenariat avec soit la Mission Locale soit France Travail sur le territoire sur lequel le projet se déploie ;

- Pour les opérateurs ciblant les publics réfugiés, un accord de partenariat avec l’opérateur AGIR lorsqu’il en existe un sur le territoire ;

- Pour ceux qui candidatent en consortium, l’accord de consortium précisant les rôles et responsabilités de chaque membre ;

- Les CV des personnes en charge de l’action y compris dans le consortium.

Le dispositif ne finance pas les structures en difficultés financières :

- Une structure est en difficulté quand elle ne peut régler ses dettes liquides (cessation de paiement) et exigibles ;

- Qu’elle ait fait l’objet d’une procédure collective, telle la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le dispositif s’adresse à des opérateurs en capacité d’aller vers les publics dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l’offre de service de l’opérateur France Travail, de la Mission Locale et du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin d’offrir un accompagnement global et complet au regard des besoins du public ciblé, dans l’objectif de leur insertion durable dans l’emploi.

Modalités de dépôt des dossiers et calendrier :

Les dossiers de candidature sont à déposer obligatoirement sur la plateforme démarches-simplifiées.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/offre-de-reperage-et-remobilisation

La date limite de dépôt est fixée au

15 Octobre 2026 à 23h59

(après cette date, le dossier ne sera pas instruit).

CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PROJETS :

Pour rappel, quelques principes fondamentaux :

Le dispositif s’adresse à tout organisme public ou privé en capacité d’aller vers les publics dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l’offre de service du réseau pour l’emploi, afin d’offrir un accompagnement global et complet au regard des besoins du public ciblé, dans l’objectif de leur insertion durable dans l’emploi, ce qui comprend :

o Les organismes publics : établissements publics, collectivités territoriales…

o Les organismes privés : les associations loi 1901, OPCO…

L’article L. 5316-1 du code du travail dispose que ces opérateurs doivent agir en complémentarité des acteurs du réseau pour l’emploi.

Ainsi, France Travail, la Mission Locale, le Cap Emploi et le Département Région n’ont pas vocation à être opérateurs de repérage et de remobilisation.

Les projets peuvent être portés par un consortium d’opérateurs qui seront tous co-responsables de la mise en œuvre du projet et pour lesquels les mêmes obligations s’imposent.

L’objet social des candidats devra être cohérent avec les enjeux d’insertion socio-professionnelle des publics les plus vulnérables. Ils devront par ailleurs démontrer une expérience dans le domaine de l’insertion socio-professionnelle et un ancrage territorial.

La santé financière des opérateurs candidats et la crédibilité financière du projet feront partie des critères d’instruction.

L’objectif de ce dispositif est d’appuyer le déploiement d’actions permettant « d’aller vers » les publics qui ne sont pas ou peu en contact avec les acteurs de l’insertion et de l’emploi et de leur proposer des temps de remobilisation et, le cas échéant, des parcours intégrés d’accompagnement intensif, afin de favoriser un raccrochage aux dispositifs de droit commun ou le retour à l’emploi ou à la formation des publics ciblés.

Les opérateurs peuvent candidater seuls ou en consortium en proposant des activités qui couvrent tout ou partie de ce référentiel. En tout état de cause, le projet devra nécessairement prévoir dans le référentiel, des actions de repérage et des actions de coordination pour assurer le lien avec l’écosystème territorial :

1. Repérage : repérer les personnes qui ne sont pas connues, identifiées ou inscrites dans un parcours d’accompagnement mis en œuvre ou délégués par des institutions publiques pour les remettre en action.

Les personnes déjà prises en charge dans un parcours d’accompagnement du réseau pour l’emploi ne pourront pas être éligibles à ce dispositif. Toutes les actions auprès des services sociaux, d’opérateurs chargés de l’accueil des primo-arrivants, associations locales etc… permettant de repérer des publics cibles de ce dispositif, sont comprises comme actions de repérage.

2. Remobilisation : permettre aux personnes d’adopter une démarche active, de retrouver une motivation et de prendre confiance en elles en créant un lien de confiance durable avec leur référent de parcours. Lors de cette étape, l’opérateur proposera aux personnes accompagnées mais non inscrites auprès de l’opérateur France Travail de pouvoir le faire, afin d’être orientées vers un organisme référent du réseau pour l’emploi et de se voir proposer un diagnostic global.

3. Accompagnement socio-professionnel : l’entrée dans la phase d’accompagnement se fait en articulation avec le processus d’inscription, d’orientation et d’accompagnement auprès du réseau pour l’emploi ; en fonction du parcours de la personne et de sa situation, elle peut se matérialiser de plusieurs manières :

o Lorsque la situation de la personne nécessite d’agir immédiatement notamment sur la levée des freins sociaux, les actions nécessaires à la levée de ces freins peuvent se mettre en place sans préalable ;

o Lorsque le temps de remobilisation a permis de lancer une dynamique et dès que cela apparaît possible et opportun, il est nécessaire d’accompagner la personne dans son inscription auprès de l’opérateur France Travail, qui donnera lieu à son orientation vers un organisme référent du réseau pour l’emploi et à la réalisation par celui-ci d’un diagnostic global.

Cet accompagnement peut être réalisé, selon les situations individuelles et en fonction de l’écosystème local, dans un délai variable entre 3 et ne pouvant dépasser 5 mois après le début d’accompagnement. Un temps d’échange avec l’organisme désigné référent en charge du diagnostic global pourra alors être proposé pour faire le point sur la situation et définir conjointement la suite du parcours, le cas échéant dans une logique de co-accompagnement de la personne par les deux acteurs ; pour les personnes ainsi repérées, l’organisme référent privilégiera une suite de parcours chez l’opérateur de repérage.

Quelle que soit la situation, l’entrée dans cette phase passe par la co-construction d’un parcours d’accompagnement et la fixation d’objectifs partagés entre le bénéficiaire et son référent de parcours au sein de l’opérateur.

Le parcours d’accompagnement au sein de l’opérateur est porté par un référent unique qui coordonne le parcours du bénéficiaire en coordination le cas échéant avec l’organisme référent du réseau pour l’emploi vers lequel la personne a été orientée. Le parcours d’accompagnement est fondé sur une relation de confiance, qui est permise grâce à des contacts réguliers et une proposition de parcours adaptée aux besoins.

L’objectif consiste à la fois à répondre aux besoins immédiats du bénéficiaire, et d’anticiper ses autres besoins en mobilisant les activités pertinentes du référentiel d’activités et/ou leviers, et/ou les bons partenaires au bon moment.

L’accompagnement peut comporter trois dimensions qui sont mises en œuvre selon l’offre de service de chaque opérateur et de sa complémentarité avec le réseau pour l’emploi :

o Accompagnement social : levée des freins sociaux qui entravent l’accès à l’emploi : logement, santé, mobilité, garde d’enfants, autres ; P/>

o Accompagnement professionnel selon deux modalités, en fonction des besoins de chaque personne accompagnée : individuel et/ou collectif ; ce volet comprend également le travail sur la valorisation des compétences (savoir-faire et savoir être notamment) ;

o Accompagnement des employeurs : ce volet permet de déployer des démarches auprès des futurs employeurs pour garantir un emploi durable.

4. Coordination : la coordination comporte les activités périphériques qui ne concernent pas directement le bénéficiaire, mais qui sont indispensables à la réussite du projet. Il s’agit à la fois du pilotage et du reporting auprès de l’Etat, mais aussi du suivi des parcours des bénéficiaires et du lien avec les acteurs de l’écosystème qui interviennent dans le parcours, l’outillage et la montée en compétence des référents de parcours.

Enfin, il s’agit de nouer et animer les relations partenariales avec le réseau pour l’emploi pour garantir des parcours sans coupure.
Afin de proposer un projet adapté aux besoins du territoire, la candidature doit préciser le périmètre des activités déployées (volets 1 à 4) et la complémentarité de leurs activités avec les dispositifs des acteurs du réseau pour l’emploi. En tout état de cause, les projets doivent intégrer obligatoirement la partie relative au repérage.

MODALITES DE DEPLOIEMENT DU REFERENTIEL D’ACTIVITE :

L’accompagnement global peut nécessiter la mobilisation des différentes activités du référentiel, de manière simultanée ou séquentielle, selon les besoins de chaque bénéficiaire et en tenant compte de leurs freins sociaux afin de proposer un parcours intégré comprenant différents types d’activités (cf. illustrations en fin de cahier des charges).

Les activités proposées dans le cadre de ce référentiel recourent à des pédagogies actives, en remettant les bénéficiaires au cœur de la conception de l’action : l’accompagnement part de leurs usages et comportements, leurs demandes, leurs projets, l’ensemble de leurs compétences identifiées ou non et qu’il s’agisse d’expertises particulières, de savoir-être ou encore de savoir-faire.

Les projets proposés doivent prendre en compte les enjeux d’égalité femmes/hommes tant dans la façon dont les publics sont identifiés-repérés que dans les parcours proposés. Ces derniers doivent permettre de lever certains freins spécifiques (garde d’enfant, articulation des temps, mobilité, situation d’aidant familial, victimes de violence...) mais également de sensibiliser les bénéficiaires sur les enjeux de mixité des métiers et de lutte contre les stéréotypes, en permettant un élargissement des choix professionnels, des visites d’entreprise, et en favorisant l’égalité professionnelle via des actions en lien avec la négociation salariale.

DUREE ET INTENSITE DES PARCOURS :

Les parcours d’accompagnement proposés privilégieront des durées moyennes autour de 6 à 9 mois. Pour les parcours qui orientent vers une inscription auprès de France Travail, les parcours pourront être plus courts.

La finalité du parcours de remobilisation et d’accompagnement socio-professionnel reste l’accès à l’emploi de la personne et à défaut l’entrée dans les dispositifs de droit commun (accès à la formation par exemple).

Les parcours proposés sont intensifs et mobilisent significativement la personne.

A l’entrée du parcours, le référent d’accompagnement devra faire le point sur la situation financière et proposer, le cas échéant, de mettre en place le bénéfice de la Rémunération des Stagiaires de la Formation Professionnelle (RSFP) pour les publics éligibles et réaliser toutes les démarches pour garantir le versement de cette rémunération, selon les procédures établies et en lien avec l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

LES CRITERES DE SELECTION DES OPERATEURS ET DE LEUR PROJET :

Les critères de sélection des projets.

Dans le cadre de l’instruction des candidatures à l’appel à projet, les aspects suivants seront particulièrement étudiés :

–  Qualité du parcours proposé par rapport aux attendus du cahier des charges ;

–  Résultats obtenus sur les projets financés dans le cadre du PIC et du CEJ JR ;

–  Qualité de la réponse apportée par rapport aux besoins du territoire et des publics exprimés dans le présent AMI. Seront également particulièrement étudiés :

 La pertinence des activités proposées par rapport au public ciblé par le projet ;
 L’offre de service proposée au regard des attendus du référentiel selon le périmètre du projet ;
 La prise en compte des enjeux d’égalité femmes/hommes, tant dans la capacité à repérer les publics éloignés de l’emploi et les mobiliser, en levant certains freins spécifiques mais également sur les enjeux de mixité de métier en proposant des actions permettant un élargissement des choix d’orientation professionnelle ;
 La prise en compte de la lutte contre l’illettrisme, en passant par la réalisation de test de positionnement systématique à l’entrée et l’issue des parcours des bénéficiaires.

–  Qualité de l’ancrage territorial ;
–  Qualité de la gouvernance du projet ;
–  Qualité du modèle économique : une comptabilité analytique devra

obligatoirement être mise en place pour répondre aux exigences fixées par le cadre européen sur les Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).

Le budget prévisionnel devra faire apparaitre les coûts à prendre en considération, qui comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment ceux :

 Liés à l’objet du projet ;
 Nécessaires à la réalisation du projet ;
 Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
 Engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
 Dépensés par « l’Opérateur » ;
 Identifiables et contrôlables ;
 Calculés sur la base des ratio suivants :

• Coût unitaire d’accompagnement par bénéficiaire :
• Nombre de bénéficiaires moyen par ETP
• Durée d’accompagnement.

Les modalités de sélection.

Le processus de sélection est le suivant :

- La DEETS de Mayotte s’assure de la recevabilité, de l’éligibilité des projets au regard des critères d’éligibilité et de sélection fixés et réalise l’instruction des dossiers de candidature.

- Les dossiers instruits sont ensuite transmis au comité de sélection, composé de service de l’Etat et de ses partenaires.

- Les résultats de l’AMI font l’objet d’une notification à chacun des porteurs de projet candidat.