Injonction KALO : pratique commerciale trompeuse

Publié le 6 septembre 2024

La société KALO enjointe d’informer le consommateur sur l’existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, de manière lisible et compréhensible, dans son espace de vente, et de cesser la pratique commerciale trompeuse relative au caractère promotionnel du prix

En février et en avril 2023, deux enquêtes ont été effectuées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés au service de la protection économique du consommateur au Pôle C de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, concernant la société KALO (siret n° 024055352 00011) sise 53 rue du commerce à Mamoudzou, ayant pour activité la vente d’appareils électroménagers en magasin spécialisé.

Cette enquête a mis en évidence que la société KALO :
–  n’avait pas procédé à l’affichage des différentes garanties dans son espace de vente, le consommateur n’étant ainsi pas informé sur leur existence.
Ces informations préalables sont obligatoires selon le code de la consommation.

–  effectuait une pratique commerciale trompeuse sur les annonces de réductions de prix en indiquant des faux prix de référence sur certains des produits contrôlés, induisant en erreur les consommateurs sur les promotions réellement consenties.
Cette pratique est interdite par le code de la consommation.

La DEETS a donc enjoint à la société KALO de se mettre en conformité avec les informations relatives aux garanties légales dans son espace de vente, de façon visible et lisible, et de cesser la pratique commerciale trompeuse relative au caractère promotionnel du prix.

Pour plus d’informations sur vos droits en matière de garanties légales, consultez le https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garanties