Accord de performance collective

un accord de performance collective (APC) peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, l’emploi. Il permet de négocier des mesures dans trois domaines :  L’aménagement de la durée du travail des salariés ;  L’aménagement de leur rémunération ;  La détermination des conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.