Vadémécum à destination des créateurs d’entreprises
Publié le 15 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2024
Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?
La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
Téléchargez le document en cliquant ici.
En savoir plus :