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Nos actions
- 9 novembre 2022
Création de la plateforme en ligne SIGNALCONSO
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- 7 avril 2022
Fiches pratiques
- 15 juillet 2020
Vadémécum à destination des créateurs d’entreprises
Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre (...)
Fiches pratiques
- 2 mars 2020
L’étiquetage des produits alimentaires préemballés
Le règlement (UE) n° 1169/2011, dit "règlement INCO" prévoit les mentions générales devant figurer sur tout produit alimentaire.
Il a pour (...)
Fiches pratiques
- 27 janvier 2020
Avis aux consommateurs mahorais : la garantie légale de conformité
Depuis 2016, la législation française sur les garanties a évolué : tout vendeur d’équipements électroménagers, d’appareils électroniques ou (...)
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DEETS – Pôle C
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