L’enregistrement du contrat d’apprentissage

La loi “Avenir professionnel” de 2018 a ainsi modifié les conditions d’enregistrement des contrats d’apprentissage qui s’effectuaient auparavant auprès des chambres consulaires et des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés).

Voici la procédure à effectuer pour enregistrer un contrat d’apprentissage :

• Remplissez complètement le formulaire n°10103*09 en trois exemplaires originaux ;
• Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa ;
• Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires ;
• Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires complétés à l’organisme en charge du dépôt dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début d’exécution du contrat ;
• Il vous sera retourné deux exemplaires originaux portant le numéro d’enregistrement : un pour l’employeur et un pour l’apprenti ;
ATTENTION : L’ensemble des informations demandées dans le formulaire 10103*09 (CERFA FA13) sont nécessaires à l’instruction du dossier.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Pour le secteur privé :
• Au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences – OPCO ;
• Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée ;
• L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée ;
• Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Pour le secteur public :
• Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS, ex-Dieccte) ;
• Cette transmission peut se faire par voie dématérialisé