Négociation d’entreprise
Publié le 17 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 2 janvier 2024
La négociation d’un accord s’effectue entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux.
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise :
Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de conseil social et économique (CSE), l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord.
Pour être valable, le texte devra être approuvé par les 2/3 du personnel consulté par référendum ;
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur négocie :
• avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ; l’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum,
• ou avec un membre du CSE mandaté ou non par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être ratifié signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles ;
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur négocie :
• avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative ; l’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum,
Une négociation loyale et constructive nécessite notamment de préciser dès la 1ère réunion :
le déroulement des principales étapes de négociation et leur calendrier ;
les informations à remettre aux négociateurs salariés ; le crédit d’heures disponible aux négociateurs salariés pour préparer la négociation ;
le cas échéant, les autres moyens accordés, par exemple les possibilités de recourir à une expertise.
Il est utile aussi d’intégrer dans l’accord les conditions de son suivi, avec des clauses de rendez-vous.
Pour plus d’informations, téléchargez la fiche dédiée au dialogue social en pièce jointe :
