Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour les entreprises (-50 salariés) : Accompagnement à la mise en place du CSE

L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections du CSE dès que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2), et tous les 4 ans.
Devant le faible nombre de CSE mis en place à Mayotte, la DEETS cherche à obtenir la mise en place effective, en plusieurs vagues, du CSE dans les entreprises et associations de moins de 49 salariés.
Le présent appel à manifestation d’intérêt vise à identifier les entreprises et associations volontaires pour la mise en place du CSE.
Les entreprises et associations volontaires bénéficieront d’un accompagnement personnalisé via un prestataire RH.
Cet accompagnement sera pris en charge en plusieurs vagues et selon des modalités différentes.
Le présent AMI vise à accompagner 1) les entreprises et associations qui n’ont pas encore mis en place le CSE dans leur structure, et 2) les entreprises et associations qui ont organisé les élections du CSE et ont abouti à un PV de carence. Les projets des entreprises et associations qui ont déjà un CSE seront traitées en dernière priorité.
Les manifestations d’intérêt des entreprises et associations volontaires seront envoyées par courriel à l’adresse : DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr