La déclaration d'activité

Mihidhoir SAID ALI — 2024-09-20T05:28:05Z

La déclaration d'activité est réalisée en ligne via l'application Mon activité formation.

Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Quelles sont pièces justificatives exigibles pour la déclaration en ligne ?

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;

3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.

5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D.6241-30 : 1° CFA interne à l'entreprise ; 2° CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

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