Le fonctionnement du Conseil Médical à Mayotte

Addidja MADI — 2024-02-20T13:48:07Z

Le conseil médical : à quoi sert-il ? comment fonctionne-t-il ?

Le conseil médical est une instance médicale unique qui, depuis mars 2022, se substitue au comité médical et à la commission de réforme.

Le conseil médical est compétent pour les agents du département de Mayotte qui travaillent au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) ou au sein de la fonction publique de l'État (FPE).

S'agissant de la fonction publique territoriale (FPT), l'instance et le secrétariat du conseil médical sont gérés par le centre départemental de gestion (CDG).

Le conseil médical est une instance consultative que l'administration employeur doit, dans certains cas, obligatoirement consulter avant de prendre des décisions relatives à la situation administrative de leurs agents en cas de maladie ou d'accident.

Le conseil médical siège en deux formations : la formation restreinte et la formation plénière.

Le Conseil Médical en formation restreinte

La formation restreinte est compétente pour les maladies non professionnelles.
Elle est composée de 3 médecins agréés dont un président.
Le conseil médical restreint est saisi par l'administration, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'agent. Un agent ne peut pas saisir directement le conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date de la séance et de ses droits au moins 10 jours ouvrés avant l'examen du dossier.
L'avis du conseil médical restreint peut être contesté par l'agent et l'administration auprès du conseil médical supérieur dans le délai de 2 mois suivant sa notification.

Le conseil médical en formation restreinte traite principalement des compétences de l'ex-comité médical, à savoir :

Première mise en congé de longue maladie (CLM), en congé de grave maladie (CGM) ou en congé de longue durée (CLD) ;
Renouvellement d'un CLM ou d'un CGM après épuisement de la période d'un an à plein traitement ou d'un CLD après une période de 3 ans rémunérée à plein traitement ;
Réintégration à la fin des droits à congés pour raison de santé : congé de maladie ordinaire (CMO) CLM, CGM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD lorsque l'agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a été placé d'office en CLM ou en CLD ;
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
Validation du reclassement professionnel dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois
Le conseil médical en formation restreinte peut être également saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières (articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raison de santé ;
De la réintégration à l'issue de ces congés ;
De l'octroi d'un congé de maladie ordinaire pour suivre une cure thermale ;
Du bénéfice d'un temps partiel thérapeutique, du renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
D'une prolongation d'activité ;
De l'application de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) :

- majoration tierce personne
- droit à pension pour infirmité ou maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint
- pension d'orphelin majeur infirme

Le Conseil Médical en formation plénière

La formation plénière traite principalement des compétences de l'ex-commission de réforme.
La formation plénière est compétente dans le domaine des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles.

Elle est composée des 3 médecins de la formation restreinte, de 2 représentants de l'administration et de 2 représentants du personnel.

Le secrétariat du conseil médical informe l'agent de la date de la séance et de ses droits au moins 10 jours ouvrés avant l'examen du dossier.

L'avis du conseil médical plénier n'est pas susceptible de recours.

La formation plénière du conseil médical est saisie par l'administration employeur dans les cas suivants :

L'avis sur l'aptitude aux fonctions suite à une reconnaissance d'accident de service, de maladie professionnelle ou de maladie contractée en service ;
L'avis sur l'aptitude aux fonctions en matière de retraite pour invalidité ;
Le droit à l'allocation temporaire d'invalidité, à la rente viagère d'invalidité et la détermination du taux d'invalidité ;
La rente d'invalidité versée aux fonctionnaires stagiaires ;
Le congé de maladie résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ;
Lorsque l'employeur n'est pas suffisamment éclairé pour prendre sa décision ou lorsqu'il souhaite prendre une décision défavorable à la demande de l'agent, dans les cas suivants :

– La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet ;
– La reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau du code de la sécurité sociale (CSS) ou d'une maladie contractée en service non inscrite au tableau du CSS ;
– La prolongation d'arrêts ou de soins, ou rechute, au titre d'un accident ou d'une maladie reconnue.

Le conseil médical est saisi par l'administration, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'agent. Un agent ne peut pas saisir directement le conseil médical.

Tout dossier incomplet sera retourné à l'employeur. L'instruction des dossiers ne débute qu'à partir du moment où le dossier est complet.

Les dossiers doivent être adressés :

– soit par voie postale avec expédition à l'adresse suivante :

Direction de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Mayotte
Conseil Médical
Centre d'Affaires Maharadjah – Bât A et C – Rue de l'Archipel
BP 104 - Kawéni
97 600 MAMOUDZOU

– soit sous enveloppe fermée adressée au secrétariat du conseil médical à déposer à l'accueil de la DEETS :

Direction de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Mayotte
Conseil Médical
Centre d'Affaires Maharadjah – Bât A et C – Rue de l'Archipel
BP 104 - Kawéni
97 600 MAMOUDZOU

Les usagers ainsi que les administrations employeuses peuvent contacter le secrétariat du conseil médical par courriel ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

deets-976.cmcr@deets.gouv.fr
+262 6 39 64 45 79

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

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