Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Les outils nationaux et départementaux de planification et de suivi des politiques du logement à Mayotte

Addidja MADI — 2024-02-20T12:26:13Z

L'élaboration, le suivi et le pilotage des politiques d'hébergement à Mayotte s'appuie sur une pluralité de plans et d'instances qui se complètent :

Le Plan logement d'abord 2 (PLDA) qui est la Stratégie nationale déclinée par l'Etat sur la période 2023-2027 pour favoriser l'accès à un logement des personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale notamment grâce au développement des dispositifs de logement adapté.
Le Plan logement outremer (PLOM) dont l'objectif est de répondre aux besoins spécifiques des territoires ultramarins (libération et aménagement du foncier, construction de logements neufs, réhabilitation du parc existant, lutte contre l'habitat indigne, accompagnement vers transition énergétique dans le secteur du bâtiment) tout en prévoyant une déclinaison.
Le Plan départemental d'accès au logement des personnes défavorisées (PDALHPD) définit à l'échelle du département de Mayotte, les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins, et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement.

Ces outils de planification nationaux et départementaux sont complétés par d'autres outils territoriaux aux échelles communales et intercommunales (PILHI et PCLHI, PLH, PLUIH, etc.).
Pour assurer un suivi global des politiques et actions en faveur du logement déclinée sur le territoire de Mayotte, l'article R 371-1 du code prévoie l'institution sur le département du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement (CDHH), instance coprésidée par l'Etat et le Conseil départemental et qui se réunit au moins une fois par an.

Hébergement, logement : quelles différences ?

Addidja MADI — 2024-02-20T12:09:17Z

Les conditions d'accueil et le statut de l'occupant différencient l'hébergement du logement.

L'accueil en hébergement est destiné à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. L'hébergement est provisoire, voire précaire, dans l'attente d'une solution de logement durable et adaptée. Il ne donne pas lieu à l'établissement d'un bail ou d'un titre d'occupation, ni au versement d'un loyer, ce qui n'exclut pas une participation financière des personnes accueillies. L'hébergement comprend notamment : les centres d'hébergement d'urgence, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les nuitées d'hôtel…

Dans le logement, le locataire dispose d'un titre d'occupation (bail relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou contrat de résidence) avec garantie de maintien dans les lieux. Que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé, le locataire s'acquitte d'un loyer ou d'une redevance et est éligible aux aides au logement et à d'autres aides comme celles du fonds de solidarité pour le logement. Le logement est un repère permettant l'appropriation d'un chez-soi. Il est essentiel pour l'intégration.

Le logement accompagné (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative...) regroupe un ensemble de formules et de services destinés à répondre aux besoins de ménages qui ne remplissent pas, temporairement ou durablement, les conditions pour accéder à du logement autonome. Ces réponses ne relèvent ni de l'hébergement, ni du logement ordinaire, mais se situent au carrefour des deux. On parle aussi de logements provisoires, logements d'insertion, logements adaptés, pour ces outils qui ont vocation à accompagner un processus d'insertion par le logement de ces ménages.

Le Fonds National Aller Vers et Dans le logement (FNAVDL)

Addidja MADI — 2024-02-20T12:05:56Z

Le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) est un fonds public, alimenté par l'État, les bailleurs sociaux et Action Logement.

Il finance les projets des associations et/ou des bailleurs sociaux portant des actions d'accompagnement social pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement des publics en difficulté.

A Mayotte, la mobilisation du FNAVDL se traduit par un soutien financier de l'Etat à l'attention des communes (CCAS) et des associations pour la réalisation d'actions d'accompagnement social à l'attention des ménages soit pour permettre leur accès au logement (ménages des opérations de RHI, de LHI, accompagnement à la demande de logement) soit pour permettre leur maintien dans le logement (actions d'accompagnement à destination des ménages logés dans le parc social de la SIM).

Le contingent préfectoral

Addidja MADI — 2024-02-20T11:59:03Z

Prévus par l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitat (CCH), le contingent préfectoral permet au préfet de réserver 25 % des logements sociaux du parc d'un bailleurs social pour les publics ciblés par le Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Ce droit de réservation constitue la contrepartie de la participation financière de l'Etat à la construction de logements sociaux dans le parc immobilier du bailleur social. A Mayotte, la convention de gestion conclue en 2020 entre l'Etat et la Société immobilière de Mayotte (SIM) détermine notamment le nombre de logements réservables à l'année.

La DEETS assure la gestion du contingent préfectoral des ménages vulnérables en lien avec la Croix-Rouge chargée du suivi des candidats et ses partenaires de l'accompagnement social territorial (CCAS, UTAS, associations) et de l'amélioration de l'habitat (Maîtrises d'œuvres urbaines et sociales).

Le logement adapté

Addidja MADI — 2024-02-20T11:30:09Z

La politique d'accès au logement des publics vulnérables est une priorité nationale. La mise en œuvre de celle-ci passe par les dispositifs de logements adapté.

Le logement adapté peut être défini comme l'ensemble des réponses destinées à assurer un droit au logement aux personnes démunies et dans l'incapacité de se procurer, momentanément ou durablement, un logement décent et adapté à leurs besoins.

Dans le cadre du Plan national Logement d'Abord, l'offre de logement adapté repose sur la mobilisation de trois dispositifs principaux qui sont :

L'intermédiation locative (IML) et la gestion locative adaptée (GLA) qui impliquent l'intervention d'un tiers social (CCAS ou association) entre le locataire et le bailleur pour sécuriser les loyers et simplifier les relations locatives
L'allocation logement temporaire 1 (ALT1) Allocation forfaitaire d'aide au logement qui permettre à des associations de mettre à disposition de manière temporaire des logements à l'attention de personnes défavorisées
Les résidences sociales qui sont des logements en collectif ou en diffus créées à l'attention de publics avec des besoins spécifiques (personnes en situation de handicap psychique, personnes âgées, jeunes en insertion, etc.)

Les différentes solutions d'hébergement et de logement adapté

Addidja MADI — 2024-02-20T11:25:16Z

De nombreuses personnes, en grandes difficultés ou à faible autonomie financière, ne peuvent accéder au parc de logements ordinaires.

Pour les aider, l'Etat et ses partenaires (collectivités territoriales, associations, entreprises, etc) a mis en place des dispositifs d'hébergement et de logement adapté.

L'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri et en situation de détresse, ou en rupture d'hébergement, relève de la compétence principale de l'État et se concrétise dans un ensemble de structures et de services désigné sous l'appellation de dispositif « AHI » (Accueil, Hébergement, Insertion) auquel s'ajoutent diverses formules de logement temporaire et/ou adapté.

Veille sociale

Addidja MADI — 2024-02-20T08:36:14Z

La veille sociale est la mission de service public chargée de la protection des personnes sans abri en situation de détresse.

Mise en place dans chaque département, sous l'autorité du représentant de l'État, le dispositif de veille sociale est chargé d'accueillir les personnes sans-abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation sociale et de les orienter vers des structures ou services adaptés à leurs besoins.

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), dans les conditions définies à l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le dispositif de veille sociale comprend :

Une ligne téléphonique d'aide aux sans-abris : le 115, géré par le SIAO
Un ou des accueils de jour ;
Une équipe mobile ou des équipes mobiles (samu social, maraudes) chargées d'aller au contact des personnes sans-abri.
Les services d'accueil et d'orientation (SAO).

L'ensemble de ces dispositifs sont coordonnés par le SIAO qui oriente vers les différentes solutions d'hébergement et de logement.