Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Charmzoul CHAMASSI — 2025-02-06T06:05:26Z

Entreprises de moins de 50 salariés
Entre les entreprises de moins de 11 salariés, de moins de 20 salariés et de moins de 50 salariés des accords d'entreprise peuvent être mis en place, dès lors que des règles spécifiques sontmises en eouvre. Cette fiche vient éclairer les partenaires sociaux sur ces règles applicables.

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 14

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:14:44Z

Dénonciation de la convention collective
Les règles de la dénonciation

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 13

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:12:53Z

Les commissions paritaires locales
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord : conditions de mise en place

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 8

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:10:50Z

Conditions d'extension d'une convention ou d'un accord collectif
L'extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application, signataires ou non, adhérents ou non à une organisation signataire.

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 7

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:08:10Z

Périodicité des négociations de branche avec ou sans accord de méthode
Périodicité maximale des réunions de négociation thématiques

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 6

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:06:22Z

Représentativité patronale
Conditions pour constituer une organisation patronale représentative

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 5

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:04:28Z

Représentativité syndicale des salariés
Conditions pour constituer une organisation syndicale représentative

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 4

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T07:01:40Z

Conditions de validité des conventions et droit d'opposition
Règle de conclusion des accords et Règle du droit d'opposition

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 3

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T06:59:19Z

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et L'accord de méthode pour la négociation collective de branche
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), est l'instance de gouvernance, mise en place par accord ou convention étendue, dans chaque branche.

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales

Fiche 2

Charmzoul CHAMASSI — 2024-01-24T06:56:59Z

Articulation entre convention collective de branche et accord d'entreprise
La réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 organise une répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l'entreprise autour de 3 blocs.

- Les essentielles de la négociation collective conventionnelle / A migrer, Travail et relations sociales