Mise en œuvre du mandat du conseiller du salarié à Mayotte

Charmzoul CHAMASSI — 2023-11-02T06:04:00Z

Les conseillers du salarié sont disponibles pour assister tout salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou en vue d'une rupture conventionnelle.

Ils remplissent cette fonction dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel.

Ils agissent à titre bénévole, sous réserve du remboursement par l'Etat des frais encourus au titre de l'exercice de leurs missions.

Leur liste est jointe à l'arrêté n°2023-DEETS-854 du 23 octobre 2023 :

Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel qui ferait l'objet d'une procédure de licenciement ou serait engagé dans une démarche de rupture conventionnelle peut solliciter directement les services d'un conseiller de son choix figurant dans cette liste.

En outre, les conseillers prud'homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Les modalités d'exercice du mandat des conseillers du salarié à Mayotte sont plus précisément décrites dans la notice explicative jointe :

De même, les formulaires nécessaires à la prise en charge des dépenses encoures au titre de ces missions, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur sont les suivants :

Attestation d'assistance par un conseiller du salarié
Demande de remboursement de frais de conseiller du salarié
Demande de remboursement d'un salaire composé de commissions
Demande de remboursement d'un salaire maintenu par l'employeur
Synthèse mensuelle de l'activité de conseiller du salarié

Le Service central travail (SCT) de la DEETS peut répondre à toute question spécifique à ce sujet.
Téléphone : 02 69 61 16 57
Adresse mél : 976.sct@deets.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

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